J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06272

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Arrêté du 7 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

NOR : EQUH9900494A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 8 décembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
I. - Le second paragraphe du paragraphe 2.3 de l'article 411-2.09 est modifié comme suit :
« Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3.06, le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003. »
II. - L'article 411-2.10 est modifié comme suit :
« Article 411-2.10
« Organismes agréés pour effectuer le classement
du charbon (no ONU 1361) et du charbon actif (no ONU 1362)
A qualité de laboratoire agréé, jusqu'au 30 juin 1999, pour effectuer l'essai d'échauffement spontané conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères, sur le charbon actif (no ONU 1362), et pour délivrer le certificat prévu par le code IMDG si l'essai a été subi avec succès :
1. CECA SA, usine de Parentis ;
2. PICA, usine de Vierzon. »

Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji